Qu’est-ce que le contrat de mutuelle labelisé ?

Publié le : 29 décembre 20214 mins de lecture

Pour la fonction publique territoriale, la mutuelle labellisée est un contrat mutualiste balisé par l’État. Cette labellisation apparaît lorsque les contrats sont « solidaires et responsables ». Principalement, il s’adresse à tous les employés du secteur public afin de trouver la bonne mutuelle labellisée. Mais c’est quoi exactement le contrat de mutuelle labellisé ?

Mutuelle labellisée : Qu’est-ce que c’est ?

Généralement, la mutuelle labellisée est une mutuelle assurance agréée par l’Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR. En effet, ce label permet aux organismes qui assurent la réciprocité sanitaire de passer des contrats à des agents travaillant pour des organismes publics ou des collectivités locales. Cette labellisation est valable 3 ans (l’organisme doit renouveler sa certification à la fin de la période). Après vérification des pièces justificatives requises, il sera accordé (ou non accordé). La liste de tous les organismes labellisés contient principalement : les noms de ces organismes, leurs coordonnées postales, la date de délivrance du label, la dénomination du règlement ou du contrat d’assurance, et le nom du prestataire délivrant ce label. Ainsi, cette liste est constamment mise à jour selon les nouvelles étiquettes émises.

Quelles sont les garanties d’un contrat de mutuelle labellisé ?

Les contrats fournis par la mutuelle de santé labellisée sont différents du contrat d’assurance généralement prévu. En effet, quelques garanties spécifiques sont à prendre en compte. Les primes ou les cotisations ne sont pas déterminées en fonction de la situation sanitaire du souscripteur, car aucune information médicale ne lui sera demandée. Cela concerne particulièrement les fonctionnaires intégrant cette mutuelle labellisée (et une majoration peut être appliquée 2 ans après son arrivée dans la fonction publique). Non seulement pour l’état de santé du souscripteur, mais les primes ou les cotisations ne sont pas aussi déterminées en fonction de son âge, de son sexe ou de la nature de son emploi. Pour les assurés plus de 30 ans (avec catégorie statutaire semblable et composition familiale identique), la relation entre la prime la plus élevée et la plus faible ne pourra pas être supérieure à 3. Pour les retraités de la fonction publique, ils procurent les mêmes garanties sur ceux des agents actifs. Et pour le cas des familles ayant 3 enfants, les tarifs de familles ne peuvent pas dépasser ceux prévus.

Contrat de mutuelle labellisé : Ses avantages

Particulièrement, le contrat de mutuelle labellisé offre beaucoup d’avantages pour les souscripteurs. Cette mutuelle labellisée ne demande pas d’âge de souscription minimal, de délai de carence ou de discrimination pour la détermination du montant de la cotisation. En réalité, les collectivités territoriales seront à la charge d’une partie de la cotisation, dont la cotisation maximale ne peut pas dépasser trois fois la minimale. En plus, le tarif de familles nombreuses est également plafonné. Par ailleurs, le niveau de couverture le plus bas est approuvé en termes de mutuelle responsable et solidaire. Pour le cas de la couverture individuelle, la mutuelle labellisée peut être personnalisée afin de répondre parfaitement à ses besoins.

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